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Consultation des listes d'émargement du premier tour de scrutin des élections municipales 2020 - Le Conseil d'Etat valide les dispositions du code électoral

Rédigé par ID CiTé le 26/11/2020



Consultation des listes d'émargement du premier tour de scrutin des élections municipales 2020 - Le Conseil d'Etat valide les dispositions du code électoral
L'article L. 68 du code électoral dispose : " Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture.

(...) / Sans préjudice des dispositions de l'article LO. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie "

En l'espèce, M. B... ne saurait soutenir qu'alors qu'il était habilité à prendre des mesures législatives relatives aux règles de consultation des listes d'émargement, le Gouvernement ne pouvait déroger aux dispositions citées ci-dessus de l'article L. 68 du code électoral qui traitent précisément de cette question.

En second lieu, en vertu de l'article L. 68 du code électoral, les listes d'émargement ont été communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter du 15 mars 2020. L'interdiction de tout déplacement hors du domicile décidée par le Premier ministre au lendemain du premier tour de scrutin ayant, en pratique, empêché certains électeurs de faire valoir ce droit, les dispositions litigieuses citées au point 2 ont aménagé une nouvelle possibilité de consultation à compter de la date d'entrée en fonctions des conseillers municipaux et communautaires et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux contre le premier tour, soit en principe pendant 5 jours et d'ailleurs, en pratique, en raison de la combinaison des dispositions citées au point 3 et de celles du second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile selon lesquelles " le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ", pendant les sept jours allant du lundi 18 mai 2020, date fixée pour l'entrée en fonctions des conseillers élus au premier tour, au lundi 25 mai 2020 à dix-huit heures, date d'expiration du délai de recours contentieux.

En fixant un tel délai pour consulter les listes d'émargement du premier tour de scrutin des élections municipales, les dispositions attaquées n'ont méconnu aucune règle, non plus, en tout état de cause, que le " principe général du droit d'effectivité de l'exercice des droits civiques " invoqué par le requérant.


Conseil d'État N° 440827 - 2020-10-23

Voir également
Conseil d'État N° 440355 - 2020-11-04

 







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