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L’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux concerne notamment la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "stationnement des personnes handicapées".
Ainsi, il est important que les forces de l’ordre soient informées au plus vite de cette disposition.
Comme vous le noterez, elle bénéficie aux personnes ayant une carte même ayant expiré avant le 12 mars, dans ce cas le droit est "prolongé" jusqu’au 12 septembre (cas 1 ci-dessous). Pour les cartes ayant expiré entre le 12 mars et le 31 juillet, le droit est prolongé à sa date d’échéance de 6 mois (cas 2 ci-dessous).
Exemple du cas 1
Si la carte a expiré le 1er février => la personne bénéficie à nouveau de ce droit jusqu’au 12 septembre (12 mars + 6 mois).
Si la carte a expiré le 11 mars => la personne bénéficie encore de ce droit jusqu’au 12 septembre (12 mars + 6 mois).
Exemple du cas 2
Si la carte a expiré le 20 mars => la personne bénéficie de ses droits 6 mois de plus soit jusqu’au 20 septembre (20 mars + 6 mois).
Si la carte a expiré le 30 juillet => la personne bénéficie de ses droits 6 mois de plus soit jusqu’au 30 janvier (30 juillet + 6 mois).
GART - Communiqué complet - 2020-04-06
Ainsi, il est important que les forces de l’ordre soient informées au plus vite de cette disposition.
Comme vous le noterez, elle bénéficie aux personnes ayant une carte même ayant expiré avant le 12 mars, dans ce cas le droit est "prolongé" jusqu’au 12 septembre (cas 1 ci-dessous). Pour les cartes ayant expiré entre le 12 mars et le 31 juillet, le droit est prolongé à sa date d’échéance de 6 mois (cas 2 ci-dessous).
Exemple du cas 1
Si la carte a expiré le 1er février => la personne bénéficie à nouveau de ce droit jusqu’au 12 septembre (12 mars + 6 mois).
Si la carte a expiré le 11 mars => la personne bénéficie encore de ce droit jusqu’au 12 septembre (12 mars + 6 mois).
Exemple du cas 2
Si la carte a expiré le 20 mars => la personne bénéficie de ses droits 6 mois de plus soit jusqu’au 20 septembre (20 mars + 6 mois).
Si la carte a expiré le 30 juillet => la personne bénéficie de ses droits 6 mois de plus soit jusqu’au 30 janvier (30 juillet + 6 mois).
GART - Communiqué complet - 2020-04-06
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