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Texte en cours d'examen >> En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements pour, notamment :
- inscrire le comptage du nombre de loups au sein des parcs animaliers et la compétence d’évaluation des politiques publiques au nombre des missions de l’Office ( art 1er) ;
- prévoir l’appui de l’Office français de la biodiversité et de la chasse à l'ensemble des acteurs, publics et privés, dans leurs actions en faveur de la lutte contre les espèces invasives et la coordination des mesures mises en œuvre (art 1er) ;
- confier à l’Office la réalisation d’un avis sur l’application du plan loup quinquennal (art 1er) ;
- intégrer au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, les représentants des organisations professionnelles aquacoles, au même titre que le sont les organisations agricoles et forestières (art 1er) ;
- préciser la composition du Conseil d’administration du futur établissement, et donner aux agriculteurs et aux forestiers une représentation garantie similaire à celle des chasseurs au sein de l’établissement, au regard de leur rôle en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité (art 1er) ;
- stabiliser dans le temps la contribution financière versée par les agences de l’eau au nouvel Office afin de préserver la politique locale de l’eau (art 1er) ;
- prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2020, sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups (art 1er) ;
- préciser les missions d’intérêt général assurées par les conservatoires botaniques nationaux (art 1er bis) ;
- étendre les contrôles administratifs prévus par l’article L171-1 du Code de l’environnement aux véhicules non professionnels (art 2) ;
- préciser que les visites domiciliaires des inspecteurs de l’environnement ayant débuté avant 21 heures peuvent s’achever après cette heure, dans l’optique d’un alignement sur le régime prévu à l’article 59 du Code de procédure pénale relatif aux perquisitions et visites domiciliaires (art 2).
Sénat - Dossier législatif - 2019-04-10
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-274.html
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-275.html
Office français de la biodiversité : le Sénat dénonce une nouvelle réforme non financée
Sénat - Communiqué - 2019-04-04
Office français de la biodiversité : un financement au détriment des agences de l’eau ?
Public Sénat - Article complet - 2019-04-02
- inscrire le comptage du nombre de loups au sein des parcs animaliers et la compétence d’évaluation des politiques publiques au nombre des missions de l’Office ( art 1er) ;
- prévoir l’appui de l’Office français de la biodiversité et de la chasse à l'ensemble des acteurs, publics et privés, dans leurs actions en faveur de la lutte contre les espèces invasives et la coordination des mesures mises en œuvre (art 1er) ;
- confier à l’Office la réalisation d’un avis sur l’application du plan loup quinquennal (art 1er) ;
- intégrer au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, les représentants des organisations professionnelles aquacoles, au même titre que le sont les organisations agricoles et forestières (art 1er) ;
- préciser la composition du Conseil d’administration du futur établissement, et donner aux agriculteurs et aux forestiers une représentation garantie similaire à celle des chasseurs au sein de l’établissement, au regard de leur rôle en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité (art 1er) ;
- stabiliser dans le temps la contribution financière versée par les agences de l’eau au nouvel Office afin de préserver la politique locale de l’eau (art 1er) ;
- prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2020, sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups (art 1er) ;
- préciser les missions d’intérêt général assurées par les conservatoires botaniques nationaux (art 1er bis) ;
- étendre les contrôles administratifs prévus par l’article L171-1 du Code de l’environnement aux véhicules non professionnels (art 2) ;
- préciser que les visites domiciliaires des inspecteurs de l’environnement ayant débuté avant 21 heures peuvent s’achever après cette heure, dans l’optique d’un alignement sur le régime prévu à l’article 59 du Code de procédure pénale relatif aux perquisitions et visites domiciliaires (art 2).
Sénat - Dossier législatif - 2019-04-10
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-274.html
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-275.html
Office français de la biodiversité : le Sénat dénonce une nouvelle réforme non financée
Sénat - Communiqué - 2019-04-04
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Public Sénat - Article complet - 2019-04-02
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