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Affaires juridiques

Dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires

Rédigé par ID CiTé le 12/08/2020



Dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires
Une expérimentation a été menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins en application du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, pour permettre au préfet de déroger à des dispositions réglementaires dans l’objectif d'accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés.

Au regard de l'évaluation positive réalisée à son terme, le Gouvernement a décidé de généraliser ce droit de dérogation à des normes réglementaires par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020  afin de renforcer vos marges de manœuvre locales dans la mise en œuvre des réglementations nationales.

Ce texte répond aussi à une forte attente des élus et acteurs locaux et renforce le principe de déconcentration.
Cette généralisation intervient à cadre juridique constant, à savoir selon des règles et conditions identiques à celles qui furent expérimentées. La présente instruction présente les enseignements tirés de l’expérimentation et indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée afin d’assurer la sécurité juridique de vos décisions.

CIRCULAIRE - NOR : PRMX2021676C - 2020-08-06
 







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