Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ce rapport dresse un bilan de l’utilisation des différentes catégories de logements prévues par la loi pour assurer le relogement des prioritaires Dalo. L’Ile de France fait l’objet d’une attention particulière.
Le constat est sans appel. Le manque de logements sociaux n’est pas le seul motif de non relogement des personnes prioritaires Dalo. L’utilisation des contingents préfectoraux reste faible dans plusieurs départements, l’objectif de 25 % d’attribution par Action logement semble loin d’être atteint, et la mobilisation du parc privé se maintient à un niveau dérisoire. Pourtant, ces différentes possibilités suffiraient à reloger les prioritaires Dalo dans la majorité des départements.
La possibilité d’exclure l’accès au logement des prioritaires Dalo des quartiers politiques de la ville, sans le déploiement en urgence d’une offre alternative, risque d’aggraver la situation.
Ce rapport formule 43 propositions pour se donner les moyens de respecter la loi dont :
- Instaurer un contrôle systématique de l’ANCOLS (Agence nationale du contrôle du logement social) sur l’identification et la mobilisation du contingent préfectoral
- S’assurer que les préfets utilisent l’ensemble de leurs prérogatives face à des commissions d’attributions de logements limitant le relogement de ménages prioritaires Dalo
- Atteindre l’objectif de 25% des attributions d’action logement et mobiliser le parc privé pour reloger les ménages prioritaires Dalo
- Mettre en place un plan d’urgence de relogement des prioritaires Dalo en Ile de France comportant des objectifs chiffrés et territorialisés.
Comité de suivi de la loi Dalo - 2015-05-12
Le constat est sans appel. Le manque de logements sociaux n’est pas le seul motif de non relogement des personnes prioritaires Dalo. L’utilisation des contingents préfectoraux reste faible dans plusieurs départements, l’objectif de 25 % d’attribution par Action logement semble loin d’être atteint, et la mobilisation du parc privé se maintient à un niveau dérisoire. Pourtant, ces différentes possibilités suffiraient à reloger les prioritaires Dalo dans la majorité des départements.
La possibilité d’exclure l’accès au logement des prioritaires Dalo des quartiers politiques de la ville, sans le déploiement en urgence d’une offre alternative, risque d’aggraver la situation.
Ce rapport formule 43 propositions pour se donner les moyens de respecter la loi dont :
- Instaurer un contrôle systématique de l’ANCOLS (Agence nationale du contrôle du logement social) sur l’identification et la mobilisation du contingent préfectoral
- S’assurer que les préfets utilisent l’ensemble de leurs prérogatives face à des commissions d’attributions de logements limitant le relogement de ménages prioritaires Dalo
- Atteindre l’objectif de 25% des attributions d’action logement et mobiliser le parc privé pour reloger les ménages prioritaires Dalo
- Mettre en place un plan d’urgence de relogement des prioritaires Dalo en Ile de France comportant des objectifs chiffrés et territorialisés.
Comité de suivi de la loi Dalo - 2015-05-12
Dans la même rubrique
-
JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité
-
RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
-
Actu - “Le logement n’est pas une dépense passive, c’est créateur de bonheur et donc d’efficacité économique” - ENTRETIEN EXCLUSIF - Jean-Louis Borloo
-
Doc - Un guide pour proposer les bons travaux dans un Diagnostic de Performance Energétique ou un audit énergétique
-
Actu - Soutien au logement des personnes les plus démunis : Valérie Létard mobilise des moyens inédits
Déconnexion
