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Affaires juridiques

Doc - La publication des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire

Rédigé par ID CiTé le 06/05/2021



Doc - La publication des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire
Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans ce dernier cas, quelles sont les règles à respecter ?

Au sommaire
- Quels régimes juridiques prendre en compte ?
- Les conditions de publication suivant la nature et le contenu du document
- Quels droits pour les personnes concernées par les informations publiées ?
- Les conditions de réutilisation des données personnelles diffusées

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