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La Cour des comptes rend public, le 16 septembre 2015, un rapport sur les aides personnelles au logement (APL) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.
D’un montant de 17,4 Md€ en 2013, les APL bénéficient à 6,5 millions de ménages. Principalement destinées aux ménages modestes, elles représentent une dépense publique croissante. Le système laisse toutefois subsister des facteurs d’inégalité et d’inefficacité, et souffre d’une gestion complexe et coûteuse, raisons pour lesquelles la Cour appelle à le réformer en formulant six recommandations.
1. simplifier les modalités de prise en compte des changements de situation (dates d’accès aux droits, calcul des montants mensuels d’aide, impact des changements de situation professionnelle) des bénéficiaires afin d’améliorer la prévisibilité des aides;
2. analyser la réalité et l’étendue de l’effet inflationniste des aides personnelles au logement ;
3. renforcer le pilotage budgétaire des aides au logement, en unifiant les hypothèses macro-économiques retenues par les administrations concernées et en améliorant la connaissance des déterminants réels de la dépense ;
4. mettre en place une base de données sur les logements, pilotée par le ministère du logement, avec le concours de la DGFiP et accessible aux prestataires des aides ;
5. réformer le régime d’aide au logement des étudiants, en introduisant un droit d’option entre bénéfice de l’aide personnelle et rattachement de l’étudiant au foyer fiscal parental ;
6. engager une réflexion sur la fusion à moyen terme des aides personnelles au logement avec certains minima sociaux et la future prime d’activité….
Cour des comptes - 2015-09-16
D’un montant de 17,4 Md€ en 2013, les APL bénéficient à 6,5 millions de ménages. Principalement destinées aux ménages modestes, elles représentent une dépense publique croissante. Le système laisse toutefois subsister des facteurs d’inégalité et d’inefficacité, et souffre d’une gestion complexe et coûteuse, raisons pour lesquelles la Cour appelle à le réformer en formulant six recommandations.
1. simplifier les modalités de prise en compte des changements de situation (dates d’accès aux droits, calcul des montants mensuels d’aide, impact des changements de situation professionnelle) des bénéficiaires afin d’améliorer la prévisibilité des aides;
2. analyser la réalité et l’étendue de l’effet inflationniste des aides personnelles au logement ;
3. renforcer le pilotage budgétaire des aides au logement, en unifiant les hypothèses macro-économiques retenues par les administrations concernées et en améliorant la connaissance des déterminants réels de la dépense ;
4. mettre en place une base de données sur les logements, pilotée par le ministère du logement, avec le concours de la DGFiP et accessible aux prestataires des aides ;
5. réformer le régime d’aide au logement des étudiants, en introduisant un droit d’option entre bénéfice de l’aide personnelle et rattachement de l’étudiant au foyer fiscal parental ;
6. engager une réflexion sur la fusion à moyen terme des aides personnelles au logement avec certains minima sociaux et la future prime d’activité….
Cour des comptes - 2015-09-16
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