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Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Cette obligation doit entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2019. L'instruction obligatoire peut être donnée dans les écoles ou dans les familles - le contrôle sera renforcé. Un amendement a été voté pour permettre, en cas de refus d'inscription par un maire "sans motif légitime", que le directeur académique procède à cette inscription
- obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Tout jeune de 16 à 18 ans devra se trouver soit dans un parcours scolaire ou en apprentissage, soit en emploi, en service civique, en parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-02-13
- abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Cette obligation doit entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2019. L'instruction obligatoire peut être donnée dans les écoles ou dans les familles - le contrôle sera renforcé. Un amendement a été voté pour permettre, en cas de refus d'inscription par un maire "sans motif légitime", que le directeur académique procède à cette inscription
- obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Tout jeune de 16 à 18 ans devra se trouver soit dans un parcours scolaire ou en apprentissage, soit en emploi, en service civique, en parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-02-13
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