Education : école de la confiance - Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans

Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés:

- abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Cette obligation doit entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2019. L'instruction obligatoire peut être donnée dans les écoles ou dans les familles - le contrôle sera renforcé. Un amendement a été voté pour permettre, en cas de refus d'inscription par un maire "sans motif légitime", que le directeur académique procède à cette inscription

- obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Tout jeune de 16 à 18 ans devra se trouver soit dans un parcours scolaire ou en apprentissage, soit en emploi, en service civique, en parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-02-13

Dans la même rubrique

Circ. - Protocole d’accord entre l’Éducation nationale, le ministère des Sports et l’AMF
Doc - L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser
RM - Transport scolaire d'élèves en situation de handicap au sein d'un RPI
Actu - Renforcement de la sécurité routière du transport scolaire
RM - Remboursement d'un financement scolaire après départ du groupement scolaire pour une commune

Education : école de la confiance - Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans

Circ. - Protocole d’accord entre l’Éducation nationale, le ministère des Sports et l’AMF

Doc - L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser

RM - Transport scolaire d'élèves en situation de handicap au sein d'un RPI

Actu - Renforcement de la sécurité routière du transport scolaire

RM - Remboursement d'un financement scolaire après départ du groupement scolaire pour une commune

Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement

RH - Doc // 1/3 des utilisateurs d’IA génératives perçoivent un gain de productivité et d’efficacité supérieur à 40%

RH - Actu // L’IA au travail : un gain de confort qui pourrait vous coûter cher

RH - Actu // Les agents face à l’IA : un déploiement sans concertation

Parl. - Santé - Lutte contre les déserts médicaux - Le texte voté prévoit la régulation de l’installation des médecins (PPL adoptée, en navette)

Parl. - Accès aux services publics : élus locaux, le Sénat a besoin de vos témoignages avant le 12 mai à 18h00 !

JORF - Influenza aviaire - Abaissement du niveau de risque épizootique hautement pathogène à « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Doc - Mieux manger dans la restauration collective : un processus d’essai et d’erreurs

Actu - La carte de la filière vélo - Les collectivités directement concernées

Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire

Actu - Coupes budgétaires dans la culture, quels impacts sur les musiques actuelles ?

Actu - Quatre associations en attente d'une réelle loi pour atteindre l'objectif politique de la Fibre pour tous

Circ. - Prise de compétences « eau » et « assainissement » - Un FAQ de la DGCL

JORF - France 2030 : lancement de l’appel à projets « pôles territoriaux d’industries culturelles et créatives »

Circ. - Protocole d’accord entre l’Éducation nationale, le ministère des Sports et l’AMF

Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.

JORF - Action sociale - Catégories de structures habilitées à coordonner les parcours coordonnés renforcés

Circ. - Élections municipales Attention

JORF - Prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - Conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier

Juris - Indemnisation du maître d’ouvrage en raison des manquements du maître d’œuvre à ses obligations de conception, de conseil et de surveillance