Fixation des coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux

Arrêté du 22 octobre 2020 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2020

>> Cet arrêté établit les coefficients à appliquer pour l'année 2020 au fonds de péréquation de l'électricité.

Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.

JORF n°0264 du 30 octobre 2020 - NOR : TRER2029229A

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