Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
>> La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a confié de nouvelles missions à l'ANRU, notamment -le soin d'assurer la gestion et la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain.
L'agence se voit également confier de nouveaux moyens d'action en matière d'investissement, lui permettant de prendre des participations dans des sociétés concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
1/ Ce décret adapte le texte constitutif de l'agence à ces nouvelles missions. Il vise également à améliorer sa gouvernance et son fonctionnement.
2/ Les dispositions spécifiques aux comités d'engagement relatifs au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sont enfin remplacées par une disposition unique prévoyant l'institution d'un comité d'engagement propre à chaque programme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de sa disposition instituant des comités d'engagement au sein de l'ANRU, qui s'appliquera à compter de la date de publication de l'arrêté fixant la composition et le fonctionnement de ces comités.
JORF n°0065 du 18 mars 2015 - texte n° 40 - NOR: VJSV1426059D
>> La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a confié de nouvelles missions à l'ANRU, notamment -le soin d'assurer la gestion et la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain.
L'agence se voit également confier de nouveaux moyens d'action en matière d'investissement, lui permettant de prendre des participations dans des sociétés concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
1/ Ce décret adapte le texte constitutif de l'agence à ces nouvelles missions. Il vise également à améliorer sa gouvernance et son fonctionnement.
2/ Les dispositions spécifiques aux comités d'engagement relatifs au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sont enfin remplacées par une disposition unique prévoyant l'institution d'un comité d'engagement propre à chaque programme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de sa disposition instituant des comités d'engagement au sein de l'ANRU, qui s'appliquera à compter de la date de publication de l'arrêté fixant la composition et le fonctionnement de ces comités.
JORF n°0065 du 18 mars 2015 - texte n° 40 - NOR: VJSV1426059D
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
