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Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
>> A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé, les mots : "la signature et" sont supprimés.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : "et la signature de son représentant légal" sont supprimés.
Le quatrième alinéa du c du 2 de l'annexe du même arrêté est supprimé.
Le 4 de l'annexe du même arrêté est ainsi rédigé : "L'ensemble de la carte est plastifié."
JORF n°0059 du 11 mars 2015 page 4416 - texte n° 27 - NOR: AFSA1424986A
>> A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé, les mots : "la signature et" sont supprimés.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : "et la signature de son représentant légal" sont supprimés.
Le quatrième alinéa du c du 2 de l'annexe du même arrêté est supprimé.
Le 4 de l'annexe du même arrêté est ainsi rédigé : "L'ensemble de la carte est plastifié."
JORF n°0059 du 11 mars 2015 page 4416 - texte n° 27 - NOR: AFSA1424986A
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