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Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
>> L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2016, les amendes de stationnement payant sur la voie publique seront remplacées par une redevance appelée "forfait de post-stationnement" que l'automobiliste devra payer en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de sa redevance de stationnement. La loi dispose en outre que le contentieux de cette redevance relèvera d'une juridiction administrative spécialisée.
L'ordonnance a pour objet de fixer la compétence et les principales règles d'organisation de cette nouvelle juridiction administrative spécialisée, dénommée "commission du contentieux du stationnement payant".
Une seconde ordonnance, ainsi qu’un décret d'application, qui seront publiés pour le mois d’avril, fixeront les règles de procédure.
JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1067 - texte n° 9 - NOR: JUSX1428679R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015
JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1066 - texte n° 8 - NOR: JUSX1428679P
>> L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2016, les amendes de stationnement payant sur la voie publique seront remplacées par une redevance appelée "forfait de post-stationnement" que l'automobiliste devra payer en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de sa redevance de stationnement. La loi dispose en outre que le contentieux de cette redevance relèvera d'une juridiction administrative spécialisée.
L'ordonnance a pour objet de fixer la compétence et les principales règles d'organisation de cette nouvelle juridiction administrative spécialisée, dénommée "commission du contentieux du stationnement payant".
Une seconde ordonnance, ainsi qu’un décret d'application, qui seront publiés pour le mois d’avril, fixeront les règles de procédure.
JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1067 - texte n° 9 - NOR: JUSX1428679R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015
JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1066 - texte n° 8 - NOR: JUSX1428679P
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