J.O. / Communication par voie électronique en matière de procédure civile - Prorogation et mesures d'adaptation à ma réglementation européenne

Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne
JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22596 - texte n° 15 - NOR: JUSC1427996D

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