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Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
>> Il est créé auprès du ministre chargé de la construction un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique chargé d'éclairer les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction.
Obligatoirement consulté sur les projets législatifs et réglementaires qui concernent ce domaine, le conseil contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu'à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
JORF n°0071 du 25 mars 2015 - texte n° 37 - NOR: ETLL1414320D
>> Il est créé auprès du ministre chargé de la construction un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique chargé d'éclairer les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction.
Obligatoirement consulté sur les projets législatifs et réglementaires qui concernent ce domaine, le conseil contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu'à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
JORF n°0071 du 25 mars 2015 - texte n° 37 - NOR: ETLL1414320D
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