J.O. / Contraventions constatées par procès-verbal électronique - Modifications du code de procédure pénale portant sur le paiement immédiat des amendes forfaitaires

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
>> Modifications des dispositions applicables
- en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche
- au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
- au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de -
- en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
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Les carnets de quittances à souches d'encaissement peuvent continuer d'être utilisés pour le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou le paiement de la consignation en cas de constatation de la contravention à l'aide de l'appareil électronique sécurisé
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0284 du 9 décembre 2014 - page 20498 texte n° 23 - NOR: JUSD1427406A
Le procès-verbal électronique (PVE)
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Exemple de communication locale
Police municipale de Saint-Mandé

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