J.O. / Entreprises solidaires d'utilité sociale - Définition des conditions d'agrément

Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail

>> Ce décret précise les modalités d'application des conditions d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" fixées au 2° et au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail et la procédure d'agrément par l'autorité administrative
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.

JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 59 - NOR: EINT1511066D

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