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Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
>> Présentation de l'ordonnance :
L'article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'article 2 prévoit que les renvois dans le code de l'expropriation vers des textes, codifiés ou non, mentionnés sans les reproduire suivent leur évolution ultérieure.
L'article 3 prescrit le remplacement simultané des références des textes et lois abrogés par l'article 7 par les références correspondantes du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'article 4 modifie l'article L. 16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contenu de cet article étant désormais codifié dans le code de l'expropriation.
L'article 5 modifie les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans différents codes
L'article 6 abroge les dispositions de la partie législative de l'actuel code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les articles L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'organisation judiciaire, le titre II de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, l'article 47 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
L'article 7 prévoit des dispositions transitoires pour les enquêtes en cours, les déclarations d'utilité publique en cours de validité et les contentieux en cours.
L'article 8 prévoit que les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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L'article 9 est l'article d'exécution: le plan du nouveau code est structuré en six livres couvrant les thèmes principaux de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
- utilité publique (livre Ier),
- juridiction de l'expropriation, transfert judiciaire de propriété et prise de possession (livre II),
- indemnisation (livre III),
- suites de l'expropriation (livre IV),
- procédures spéciales (livre V)
- dispositions relatives à l'outre-mer (livre VI).
La partie réglementaire et la partie législative devant suivre chacune les mêmes divisions jusqu'au chapitre, certains chapitres ne comportent aucune disposition législative, ceci pour tenir compte de la nécessité de laisser du champ pour insérer les dispositions réglementaires.
Les dispositions de nature fiscale figurant dans le code de l'expropriation (ancien) ne sont pas recodifiées par cette ordonnance, ces dispositions reprenant celles figurant dans le code général des impôts ou dans le livre des procédures fiscales.
JORF n°0261 du 11 novembre 2014 page 19003 - texte n° 7 - NOR: JUSC1405261R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
JORF n°0261 du 11 novembre 2014 page 19001 - texte n° 6 - NOR: JUSC1405261P
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