Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale
>> Ce décret actualise le code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, régis par le statut particulier créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006.
Il ajoute par ailleurs les convictions syndicales parmi celles devant faire l'objet d'un respect absolu de la part des policiers municipaux.
JORF n°0041 du 18 février 2015 page - texte n° 19 - NOR: INTD1423739D
>> Ce décret actualise le code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, régis par le statut particulier créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006.
Il ajoute par ailleurs les convictions syndicales parmi celles devant faire l'objet d'un respect absolu de la part des policiers municipaux.
JORF n°0041 du 18 février 2015 page - texte n° 19 - NOR: INTD1423739D
Dans la même rubrique
-
Circ. - Instruction 2025 du FIPD : orientations nationales pour la prévention de la délinquance et des radicalisations
-
Actu - Violences scolaires et portiques de sécurité : une mise en perspective historique
-
Actu - Sécurité et prévention de la délinquance : l’intercommunalité en renfort
-
Parl. - CLSPD - La représentation du département renforcée(PPL adoptée, en navette)
-
RM - Régulation des épiceries de nuit et impact sur les quartiers résidentiels
Déconnexion
