J.O. / Fixation des tarifs maxima des frais de fourrière pour les véhicules dans les communes les plus importantes.

Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes

>> Cet arrêté modifie l'arrêté fixant les tarifs maxima d'enlèvement et de garde des véhicules applicables dans les communes les plus importantes. Il crée une nouvelle catégorie de communes bénéficiant de tarifs adaptés.
Ces tarifs tiennent compte de l'existence de problèmes de circulation et de stationnement dans ces communes. Ils prennent également en compte les difficultés de mise en œuvre des opérations d'enlèvement et de garde en fourrière dans ces communes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0275 du 28 novembre 2014 page - texte n° 26 - NOR: INTS1426978A

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