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Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif
>> La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a confié au maire le soin d'autoriser l'organisation d'une loterie, en remplacement du préfet de département. L'objet du présent décret est de coordonner les dispositions réglementaires avec les nouvelles dispositions législatives.
Références : Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 322-3 et D. 322-1 à D. 322-3,
JORF n°0068 du 21 mars 2015 - texte n° 23 - NOR: INTD1505108D
>> La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a confié au maire le soin d'autoriser l'organisation d'une loterie, en remplacement du préfet de département. L'objet du présent décret est de coordonner les dispositions réglementaires avec les nouvelles dispositions législatives.
Références : Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 322-3 et D. 322-1 à D. 322-3,
JORF n°0068 du 21 mars 2015 - texte n° 23 - NOR: INTD1505108D
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