J.O. / Modification des statuts de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et dissolution au 31 décembre 2015 des EPF des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines

Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
>> Modification des statuts de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
- Obligation pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales de garantir le rachat des biens acquis par l'établissement dans le cadre de la convention signée avec eux et, le cas échéant, de l'emprunt souscrit par l'établissement.
- Evolution de la composition du conseil d'administration de l'établissement
- Dissolution des EPF des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à compter du 31 décembre 2015 et intervention de l'établissement public foncier sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.
JORF n°0110 du 13 mai 2015 - texte n° 28 - NOR: ETLL1500642D

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