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Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation
>> Afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département. Le texte dispense également le préfet de l'obligation de publier dans la presse locale l'arrêté délimitant ces zones.
JORF n°0277 du 30 novembre 2014 page 20017 - texte n° 27 - NOR: ETLL1412063D
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
>> L'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation a été modifié afin que les obligations de protection des constructions contre les termites soient centrées sur les zones qui l'exigent et ne soient plus automatiquement étendues à l'échelle du département dans son ensemble.
L'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites. Le présent arrêté le modifie pour circonscrire aux zones délimitées par le préfet en application de l'article R. 112-3 les obligations des constructeurs, qu'il s'agisse de s'assurer de la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure ou des protections entre le sol et le bâtiment.
JORF n°0277 du 30 novembre 2014 page 20017 - texte n° 28 - NOR: ETLL1412268A
>> Afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département. Le texte dispense également le préfet de l'obligation de publier dans la presse locale l'arrêté délimitant ces zones.
JORF n°0277 du 30 novembre 2014 page 20017 - texte n° 27 - NOR: ETLL1412063D
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
>> L'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation a été modifié afin que les obligations de protection des constructions contre les termites soient centrées sur les zones qui l'exigent et ne soient plus automatiquement étendues à l'échelle du département dans son ensemble.
L'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites. Le présent arrêté le modifie pour circonscrire aux zones délimitées par le préfet en application de l'article R. 112-3 les obligations des constructeurs, qu'il s'agisse de s'assurer de la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure ou des protections entre le sol et le bâtiment.
JORF n°0277 du 30 novembre 2014 page 20017 - texte n° 28 - NOR: ETLL1412268A
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