J.O. / Personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics

Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets
>> Ce décret aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros.
Le décret maintient toutefois une amende de la 2e classe (150 euros) en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.
JORF n°0073 du 27 mars 2015 - texte n° 36 - NOR: JUSD1502543D

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