J.O. / Pour information… Aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds

Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure
>> Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2014, les mots : "d'un expert en sûreté de la police nationale ou" sont supprimés et, après le mot : "copropriété", sont ajoutés les mots : "en cas de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble".
JORF n°0115 du 20 mai 2015 - texte n° 23 - NOR: INTD1508406A

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