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Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
>> Ce décret fixe les conditions d'application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales portant dépénalisation et décentralisation du stationnement payant.
Ce décret précise ou fixe:
- les modalités d'information sur les conditions tarifaires applicables suivant que le conducteur décide de s'acquitter intégralement de la redevance de stationnement dès le début du stationnement de son véhicule ou postérieurement à celui-ci sur la base d'un forfait dénommé "forfait de post-stationnement" (FPS).
- les éléments devant figurer sur le justificatif du paiement immédiat de la redevance par le conducteur et sur l'avis de paiement du FPS.
- les conditions de nomination et d'assermentation des agents, publics ou privés, appelés à établir les avis de paiement.
- les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent confier à un tiers la collecte de la redevance de stationnement payée immédiatement ou par forfait.
- les conditions d'exercice du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement ainsi que les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion de ce recours
Enfin, il abroge la peine contraventionnelle applicable en cas de non-paiement du stationnement.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, actuellement fixée au 1er janvier 2016.
JORF n°0117 du 22 mai 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVT1502931D
>> Ce décret fixe les conditions d'application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales portant dépénalisation et décentralisation du stationnement payant.
Ce décret précise ou fixe:
- les modalités d'information sur les conditions tarifaires applicables suivant que le conducteur décide de s'acquitter intégralement de la redevance de stationnement dès le début du stationnement de son véhicule ou postérieurement à celui-ci sur la base d'un forfait dénommé "forfait de post-stationnement" (FPS).
- les éléments devant figurer sur le justificatif du paiement immédiat de la redevance par le conducteur et sur l'avis de paiement du FPS.
- les conditions de nomination et d'assermentation des agents, publics ou privés, appelés à établir les avis de paiement.
- les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent confier à un tiers la collecte de la redevance de stationnement payée immédiatement ou par forfait.
- les conditions d'exercice du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement ainsi que les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion de ce recours
Enfin, il abroge la peine contraventionnelle applicable en cas de non-paiement du stationnement.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, actuellement fixée au 1er janvier 2016.
JORF n°0117 du 22 mai 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVT1502931D
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