Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23403 - texte n° 77 - NOR: AFSS1430009D
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23403 - texte n° 77 - NOR: AFSS1430009D
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