JO/Création d'un administrateur général des données - Action des collectivités territoriales

Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données
A noter:
Cet administrateur général est chargé de coordonner l'action des administrations en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données par les administrations.
Il a également pour mission d'améliorer l'exploitation de ces données et leur circulation, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, notamment le secret de la défense nationale.
L'administrateur général des données peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données. Les collectivités territoriales peuvent le saisir pour avis de toute question liée à l'utilisation par leurs services des données des administrations.
Pour permettre l'exercice de ses missions, les administrations communiquent à l'administrateur général des données, sur sa demande, les informations nécessaires à l'inventaire des données qu'elles produisent, reçoivent ou collectent. Cette documentation comprend notamment :
1° La liste des champs et tables mis en œuvre par le traitement et leur description détaillée ;
2° Un jeu de données illustratif du contenu du traitement ou du fichier, après suppression des données d'identification ;
3° Une description du processus de collecte et de mise à jour ;
4° Une description du contexte technique permettant d'apprécier la capacité à automatiser les échanges de données.
JORF n°0215 du 17 septembre 2014 page - texte n° 2 - NOR: PRMX1421510D

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