JO/ Possibilité de réaliser un local extérieur aux bâtiments pour l'installation d'un espace de stationnement vélo

Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation

>> La réglementation relative aux infrastructures dédiées au stationnement des vélos a été assouplie en vue d'ouvrir la possibilité de créer un espace de stationnement en dehors du bâtiment. Le présent arrêté adapte en conséquence l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18439 - texte n° 80 - NOR: ETLL1414367A

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