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>> Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, compte tenu des évolutions du droit positif.
Le préambule de cette liste mentionne notamment le dispositif de contrôle allégé en partenariat, en précisant le montant de dépense en deçà duquel la production des pièces justificatives peut être dispensée dans le cadre d'un tel partenariat. Il convient de rectifier une erreur relative à ce seuil de dispense et d'y substituer le renvoi au texte (arrêté) qui le fixe.
Publics concernés : les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements publics de santé.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 - NOR: ECFE1627433D
Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, compte tenu des évolutions du droit positif.
Le préambule de cette liste mentionne notamment le dispositif de contrôle allégé en partenariat, en précisant le montant de dépense en deçà duquel la production des pièces justificatives peut être dispensée dans le cadre d'un tel partenariat. Il convient de rectifier une erreur relative à ce seuil de dispense et d'y substituer le renvoi au texte (arrêté) qui le fixe.
Publics concernés : les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements publics de santé.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 - NOR: ECFE1627433D
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