JORF - Adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap - Modification de la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt

Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

>> Cet arrêté précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des dépenses engagées pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal.

Ces dépenses incluent des dépenses d'équipements dits « grand public » et des dépenses d'équipements de mise en accessibilité spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Publics concernés : contribuables handicapés ou souffrant d'une perte d'autonomie et effectuant des dépenses d'adaptation de leur logement à leur perte d'autonomie ou à leur handicap.

JORF n°0022 du 27 janvier 2024 - NOR : TSSA2335628A

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