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Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
>> Cet arrêté précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des dépenses engagées pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal.
Ces dépenses incluent des dépenses d'équipements dits « grand public » et des dépenses d'équipements de mise en accessibilité spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Publics concernés : contribuables handicapés ou souffrant d'une perte d'autonomie et effectuant des dépenses d'adaptation de leur logement à leur perte d'autonomie ou à leur handicap.
JORF n°0022 du 27 janvier 2024 - NOR : TSSA2335628A
>> Cet arrêté précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des dépenses engagées pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal.
Ces dépenses incluent des dépenses d'équipements dits « grand public » et des dépenses d'équipements de mise en accessibilité spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Publics concernés : contribuables handicapés ou souffrant d'une perte d'autonomie et effectuant des dépenses d'adaptation de leur logement à leur perte d'autonomie ou à leur handicap.
JORF n°0022 du 27 janvier 2024 - NOR : TSSA2335628A
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