Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile
>> Ce décret vise à renforcer la réciprocité des droits aériens internationaux et à encadrer les restrictions environnementales sur les aérodromes, conformément aux normes européennes.
Article 1 : Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer des droits aux transporteurs aériens venant de pays hors de l'UE ou de l'EEE si les transporteurs français ne bénéficient pas d'un traitement équivalent dans ces pays.
- Abrogation de l'article R. 216-12 du Code de l'aviation civile.
- Création d'un nouvel article R. 6326-35 dans le Code des transports.
Article 2 : Toute restriction d'exploitation des aérodromes liée au bruit (conformément au règlement européen n° 598/2014) doit être précédée d'une étude d'impact environnemental. Cette évaluation est réalisée sous l’autorité du préfet coordonnateur compétent en matière d'environnement.
- Abrogation de l'article R.* 227-8 du Code de l'aviation civile.
- Création d'un nouvel article R.* 6360-1 dans le Code des transports.
Publics concernés : ensemble des professionnels, opérateurs et usagers du secteur de l'aviation civile, services de l'Etat, collectivités territoriales.
JORF n°0031 du 6 février 2025 - NOR : ATDA2426040D
>> Ce décret vise à renforcer la réciprocité des droits aériens internationaux et à encadrer les restrictions environnementales sur les aérodromes, conformément aux normes européennes.
Article 1 : Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer des droits aux transporteurs aériens venant de pays hors de l'UE ou de l'EEE si les transporteurs français ne bénéficient pas d'un traitement équivalent dans ces pays.
- Abrogation de l'article R. 216-12 du Code de l'aviation civile.
- Création d'un nouvel article R. 6326-35 dans le Code des transports.
Article 2 : Toute restriction d'exploitation des aérodromes liée au bruit (conformément au règlement européen n° 598/2014) doit être précédée d'une étude d'impact environnemental. Cette évaluation est réalisée sous l’autorité du préfet coordonnateur compétent en matière d'environnement.
- Abrogation de l'article R.* 227-8 du Code de l'aviation civile.
- Création d'un nouvel article R.* 6360-1 dans le Code des transports.
Publics concernés : ensemble des professionnels, opérateurs et usagers du secteur de l'aviation civile, services de l'Etat, collectivités territoriales.
JORF n°0031 du 6 février 2025 - NOR : ATDA2426040D
Dans la même rubrique
-
Parl. - GEMAPI - Les EPCI peuvent déléguer leur compétence aux départements (PPL adoptée en 1ère lecture) Cette proposition de loi vise à renforcer la capacité d’action des collectivités dans la gestion des milieux aquatiques et la pré
-
Actu - Impact des feux de forêt au Canada sur la qualité de l’air en France
-
Actu - Une nouvelle méthode pour évaluer l’élévation du niveau de la mer
-
Actu - Pour sa troisième édition, la campagne #PlantHealth4Life invite les citoyens à devenir ambassadeurs de la santé des végétaux
-
Actu - Mécénat « La nature en partage », 16 projets soutenus en 2025 pour une nature accessible à tous dans les parcs nationaux de France
Déconnexion
