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Finances - Fiscalité

JORF - Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Publication des lois

Mis en ligne par ID CiTé le 23/01/2017


LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes


>> Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: PRMX1604073L

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: PRMX1604064L




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