JORF - CESE - Modalités de dépôt et d'examen des pétitions - Détermination des informations collectées auprès des signataires des pétitions

Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

>> Ce décret est pris en application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental issu de l'article 3 de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental.

Il définit les informations collectées auprès des signataires des pétitions et en détermine la durée de conservation. Il fixe enfin les règles relatives à l'accès à ces informations et les droits dont disposent les personnes.

JORF n°0137 du 15 juin 2022 - NOR : JUSC2126715D

CNIL - Délibération n° 2022-023 du 17 février 2022 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (demande d'avis n° 21016019)

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