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Finances - Fiscalité

JORF - Comité des finances locales - Election des représentants de Collectivités territoriales

Mis en ligne par ID CiTé le 10/02/2017


Arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales


>> La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 12 juillet 2017.
Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 31 mars 2017 à 12 heures.
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les bulletins de vote devront être adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le 29 juin 2017 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse et des présidents de conseils départementaux, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 29 juin 2017 à 12 heures.
JORF n°0035 du 10 février 2017 - NOR: INTB1702967A




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