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Décret n° 2024-419 du 6 mai 2024 relatif au certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive et modifiant les articles R. 212-1 et R. 212-86 du code du sport
>> Ce décret a pour objet de remplacer à l'article R. 212-1 du code du sport la formation de mise à niveau par un certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive.
Le décret a également pour objet de supprimer la condition imposant que cette vérification ait été expressément mentionnée dans le règlement de la certification professionnelle détenue par l'éducateur sportif.
Le décret renvoie à des arrêtés le soin de fixer le contenu, la durée de validité et les modalités de délivrance de ce certificat, ainsi que la date à laquelle son obtention est nécessaire pour exercer les fonctions d'éducateur sportif dans l'activité concernée.
Ce projet modifie en conséquence l'article R. 212-86 du code du sport sur l'accès aux informations dématérialisées de la carte professionnelle, pour y substituer la référence à la formation de mise à niveau par le certificat d'aptitude ainsi créé.
Publics concernés : services déconcentrés, organismes de formation, éducateurs sportifs.
JORF n°0107 du 8 mai 2024 - NOR : SPOV2318902D
>> Ce décret a pour objet de remplacer à l'article R. 212-1 du code du sport la formation de mise à niveau par un certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive.
Le décret a également pour objet de supprimer la condition imposant que cette vérification ait été expressément mentionnée dans le règlement de la certification professionnelle détenue par l'éducateur sportif.
Le décret renvoie à des arrêtés le soin de fixer le contenu, la durée de validité et les modalités de délivrance de ce certificat, ainsi que la date à laquelle son obtention est nécessaire pour exercer les fonctions d'éducateur sportif dans l'activité concernée.
Ce projet modifie en conséquence l'article R. 212-86 du code du sport sur l'accès aux informations dématérialisées de la carte professionnelle, pour y substituer la référence à la formation de mise à niveau par le certificat d'aptitude ainsi créé.
Publics concernés : services déconcentrés, organismes de formation, éducateurs sportifs.
JORF n°0107 du 8 mai 2024 - NOR : SPOV2318902D
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