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Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums
>> Ce texte modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d'un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.
Il ouvre la possibilité au préfet d'ordonner un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions applicables aux crématoriums, dont le coût est assuré par le gestionnaire du crématorium.
Publics concernés : fabricants d'appareils de crémation, gestionnaires de crématoriums, professionnels du secteur funéraire, organismes de contrôle accrédités, services de l'Etat, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023.
JORF n°0087 du 13 avril 2023 - NOR : SPRP2219040D
Caractéristiques techniques
Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation
JORF n°0087 du 13 avril 2023 - NOR : SPRP2219041A
>> Ce texte modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d'un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.
Il ouvre la possibilité au préfet d'ordonner un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions applicables aux crématoriums, dont le coût est assuré par le gestionnaire du crématorium.
Publics concernés : fabricants d'appareils de crémation, gestionnaires de crématoriums, professionnels du secteur funéraire, organismes de contrôle accrédités, services de l'Etat, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023.
JORF n°0087 du 13 avril 2023 - NOR : SPRP2219040D
Caractéristiques techniques
Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation
JORF n°0087 du 13 avril 2023 - NOR : SPRP2219041A
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