JORF - Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux

Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

>> Cet arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0297 du 23 décembre 2023 - NOR : TREL2334174A

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