JORF - Dématérialisation des factures

>> Cet arrêté fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures au travers de la solution mutualisée dénommée Chorus Pro.

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, établissements publics et opérateurs économiques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017

JORF n°0291 du 15 décembre 2016 - NOR: ECFM1627978A

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