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Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
>> Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le texte prévoit une définition des experts concernés par ce décret, des critères de compétence et d'indépendance de ces experts vis-à-vis des entreprises d'assurance, des assurés et des entreprises de travaux, le contenu du rapport d'expertise et le délai de réalisation de cette expertise.
Publics concernés : les experts qui sont missionnés par des entreprises d'assurance dans le cadre de dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les sinistrés du même phénomène, les entreprises d'assurance, les entreprises de travaux, la Caisse centrale de réassurance.
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur des dispositions est fixée le 1er janvier 2025.
JORF n°0286 du 4 décembre 2024 - NOR : TECL2326132D
>> Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le texte prévoit une définition des experts concernés par ce décret, des critères de compétence et d'indépendance de ces experts vis-à-vis des entreprises d'assurance, des assurés et des entreprises de travaux, le contenu du rapport d'expertise et le délai de réalisation de cette expertise.
Publics concernés : les experts qui sont missionnés par des entreprises d'assurance dans le cadre de dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les sinistrés du même phénomène, les entreprises d'assurance, les entreprises de travaux, la Caisse centrale de réassurance.
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur des dispositions est fixée le 1er janvier 2025.
JORF n°0286 du 4 décembre 2024 - NOR : TECL2326132D
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