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Annexe à l'arrêté du 7 novembre 2024 portant notification des attributions individuelles de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l’exercice 2024 en application de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales
>> En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2024, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation pour les titres sécurisés en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales ».
Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2024
-------------------------
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Légifrance - Document administratif DA n° 0014 du 13 novembre 2024
Dotation pour les titres sécurisés - Attributions individuelles au titre de l'exercice 2024
JORF n°0268 du 13 novembre 2024 - NOR : PTDB2429465A
>> En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2024, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation pour les titres sécurisés en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales ».
Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2024
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La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Légifrance - Document administratif DA n° 0014 du 13 novembre 2024
Dotation pour les titres sécurisés - Attributions individuelles au titre de l'exercice 2024
JORF n°0268 du 13 novembre 2024 - NOR : PTDB2429465A
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