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Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
>> Cet arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets d'équipements électroniques définis à l'article R. 543-172 du code de l'environnement. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie. Il définit également le cahier des charges de l'organisme coordonnateur à mettre en place lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'équipements électriques et électroniques, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, les opérateurs du réemploi, de la réutilisation et de la réparation de ces produits, les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets (SPGD) et les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers ou professionnels ou pour exercer les activités d'organisme coordonnateur de la filière des EEE.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois les éco-organismes et systèmes individuels disposant déjà d'un agrément restent régis par le cadre précédemment en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
JORF n°0255 du 31 octobre 2021 - NOR : TREP2119956A
>> Cet arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets d'équipements électroniques définis à l'article R. 543-172 du code de l'environnement. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie. Il définit également le cahier des charges de l'organisme coordonnateur à mettre en place lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'équipements électriques et électroniques, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, les opérateurs du réemploi, de la réutilisation et de la réparation de ces produits, les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets (SPGD) et les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers ou professionnels ou pour exercer les activités d'organisme coordonnateur de la filière des EEE.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois les éco-organismes et systèmes individuels disposant déjà d'un agrément restent régis par le cadre précédemment en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
JORF n°0255 du 31 octobre 2021 - NOR : TREP2119956A
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