JORF - Evolutions de la prime de transition énergétique.

Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, dénommée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : TREL2332039D

Evolutions de la prime de transition énergétique – Modifications des arrêtés de 2020
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : TREL2332041A

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : TREL2334067A

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