JORF - Financement des diagnostics réalisés dans le cadre de la budgétisation de la redevance pour l'archéologie préventive - Modalités de répartition et de versement des subventions

>> Ce décret modifie le code du patrimoine en supprimant les dispositions contraires à la budgétisation ou en procédant, le cas échéant, aux adaptations rendues nécessaires. Il crée une section dédiée relatives aux "subventions accordées aux services des collectivités territoriales" dans laquelle sont déterminées les modalités de calcul et de versement des subventions aux collectivités locales.

S'agissant de la procédure de versement, elle consiste en une subvention de fonctionnement, accordée par arrêté ministériel et versée en une fois. S'agissant du calcul, sont prises en compte les caractéristiques des opérations effectivement réalisées sur une période de référence ainsi qu'une valeur forfaitaire de base au mètre carré avec majoration en fonction de la complexité des opérations et de son impact sur le coût des opérations.

JORF n°0257 du 4 novembre 2016 - NOR: MCCB1621028D

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