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>> Cet arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Il procède à plusieurs corrections d'erreurs matérielles de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Il complète enfin la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce.
Il clarifie les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
JORF n°0258 du 5 novembre 2016 - NOR : ECFC1611434A
Il complète enfin la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce.
Il clarifie les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
JORF n°0258 du 5 novembre 2016 - NOR : ECFC1611434A
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