JORF - Informations publiques - Licences de réutilisation à titre gratuit et modalités de leur homologation

>> Ce décret dresse la liste les licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations. Il précise par ailleurs les modalités d'homologation d'une licence qu'une administration peut utiliser sans que celle-ci figure sur la liste précitée.
Publics concernés : les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, le public.

JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: PRMJ1636983D

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