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Arrêté du 11 mars 2025 définissant pour l'année 2023 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile
>> Cet arrêté a pour objet de définir pour l'année 2023 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zones blanches. Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme « zones blanches »).
-------------------------------
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2023, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques et collectivités territoriales.
JORF n°0094 du 19 avril 2025 - NOR : ECOI2503911A
>> Cet arrêté a pour objet de définir pour l'année 2023 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zones blanches. Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme « zones blanches »).
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Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2023, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques et collectivités territoriales.
JORF n°0094 du 19 avril 2025 - NOR : ECOI2503911A
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