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Finances - Fiscalité

JORF - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Mis en ligne par ID CiTé le 03/01/2017



Synthèse des articles concernant plus particulièrement les collectivités territoriales
Article 10  - Indemnités de fonction perçues par les élus locaux - Imposition
Article 21  - Acompte pour le paiement de la majoration TASCOM 
Article 33  - Montant de la DGF - Baisse des allocations compensatrices 
Article 35  - Tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités
Article 36  - Plafonnement de fiscalité affectée à des établissement publics - prélèvements sur trésorerie
Article 67  - Exonérations CFE
Article 68  et suivants - Réduction d'impôts sur les logements
Article 83  - Suppression des taxes à faible rendement
Article 87  et suivants - Actions des départements
Article 90  - Taxe sur les casinos
Article 91  - versement transport 
Articles 92  et 93- Relations financières entre collectivités de la métropole du Grand Paris
Article 94  - Exonérations fiscales dans les communes où le taux de logement social est supérieur à 50% 
Article 95  - Non mise en œuvre des exonérations de TFPB pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues des opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis 
Article 96  - Taxe d’habitation sur les logements vacants et logements HLM - Conditions d'exonération
Article 97  - Modulation de la majoration de TH sur les résidences secondaires 
Article 98  - Spectacle vivant - Exonération facultative de CFE 
Article 99  - Revalorisation des valeurs locatives 
Article 100  - Clarification concernant le bénéfice de la taxe d’aménagement au sein de la métropole du Grand Paris 
Article 101  - Taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement." ;
Article 102  - Fusion d’EPCI - TASCOM 
Article 125  - fonds de prévention des risques naturels majeurs 
Article 130  - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité 
Article 138  - Répartition de la DGF 
Article 139  - Potentiel fiscal des communes membres de la métropole du Grand Paris
Article 140  - Récupération de subvention
Article 141  - Dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements 
Article 143  - FPIC
Article 144  - Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France 
Article 148  - attribution de compensation
Article 149  - Création d'un fonds de soutien exceptionnel à destination des régions, du Département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, destiné à renforcer les dépenses de ces collectivités consacrées au développement économique.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: ECFX1623958L




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