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Article 1 - Transferts de compétences
- Modifications des tableaux de financement des compensations
- ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.
Article 2 - Compensation versement transport
Article 3 - Prélèvement Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Article 5 - Recette affectée au compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (84 millions d'euros)
Article 16 - Conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier
Article 35 - Exonération de plus-values mobilières en cas de cession de logements par des particuliers à des organismes en charge du logement social prorogée jusqu'au 31 décembre 2018
Article 39 - Transfert d’immeubles entre organismes HLM - Limite les droits d’enregistrement
Article 40 - Déduction fiscale "Malraux" - Conditions d'application dans certains secteurs
Article 45 - IFER des nouvelles installations de stations radioélectriques pendant les trois premières années d'imposition - Abattement porté de 50% à 75%
Article 46 - Nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement avec l'Anah
Article 47 - Exonération de TFPB - Signature d’une convention annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires
Article 48 - Abattement de 50 % sur la TFPB pour les propriétés situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général (PIG)
Article 50 - Modification des exonérations de CFE et TFPB pour les entreprises exerçant en QPV
Article 51 - Répartition de la CVAE
Article 52 - Mise à jour des barèmes TGAP
Article 62 et suivants - Régime fiscal des opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS)
Article 66 - Possibilité d'exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux
Article 69 - Augmentation des ressources du fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français
Article 75
- Commune nouvelle créée avant le 1er octobre d'une année: possibilité de prendre les délibérations Gemapi jusqu'au 15 janvier de l'année suivante (idem pour les EPCI issus de fusion, jusqu'au 15 janvier de l'année suivant celle de la fusion)
- calendrier des délibérations prises par les EPCI issus d'une fusion et concernant l'homogénéisation des abattements de taxe d'habitation.
- liste des compensations d’exonérations fiscales que les EPCI issus d'une fusion (qu'ils soient à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle) perçoivent en lieu et place des EPCI préexistants.
- compensations d’exonération de TFPB et de cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- lissage du taux du versement transport dans les communes nouvelles incluses dans le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre
- règles relatives à la destination des produits de fiscalité locale de la ou des communes qui adhère en cours d'année à un EPCI, ou s'en retire.
Article 76 - Locaux commerciaux et professionnels vacants qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises l'année précédente: transmission du fichier annuel par l’administration fiscale
Article 77 - Communautés d'agglomération issues d'un SAN: précisions sur les modalités de création de la REOM et de la TEOM
Article 80 - Transfert à l'intercommunalité de la DCRTP ET FNGIR: délibération avant le 15 janvier 2017
Article 81 - Imputation en section d’investissement d'une partie du montant de l’attribution de compensation en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés
Article 82 - Dispositions évitant que le taux appliqué à la part départementale de taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011 ne soit pris en compte deux fois.
Article 83 - Correction des erreurs déclaratives portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Article 85 - Bénéfice d'une fraction du produit des amendes radars accordé aux métropoles
Article 86 - Ajustements des dispositions relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire: calendrier de délibération et actualisation des tarifs
Article 87 - Report au 1er février 2017 de la date limite de délibération sur la taxe de séjour pour les EPCI à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2017
Article 89 - Suppression du dispositif de modulation par les régions d'une fraction de la taxe sur les supercarburants et le gazole.
Article 108 et Article 109 - Modification de l'octroi de mer
Article 131 - Fonds exceptionnel à destination des départements
Article 133 - TASCOM - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012, 2013 et 2014
Article 135 - DALO - La réforme des modalités de versement des astreintes n'est applicable que pour celles issues de jugements prononcés à après le 1er janvier 2016.
Article 136 - Modification des critères d'attribution des APL
Article 140 - Réorganisation de la gestion du fonds chargé du financement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: ECFX1629304L
- Modifications des tableaux de financement des compensations
- ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.
Article 2 - Compensation versement transport
Article 3 - Prélèvement Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Article 5 - Recette affectée au compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (84 millions d'euros)
Article 16 - Conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier
Article 35 - Exonération de plus-values mobilières en cas de cession de logements par des particuliers à des organismes en charge du logement social prorogée jusqu'au 31 décembre 2018
Article 39 - Transfert d’immeubles entre organismes HLM - Limite les droits d’enregistrement
Article 40 - Déduction fiscale "Malraux" - Conditions d'application dans certains secteurs
Article 45 - IFER des nouvelles installations de stations radioélectriques pendant les trois premières années d'imposition - Abattement porté de 50% à 75%
Article 46 - Nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement avec l'Anah
Article 47 - Exonération de TFPB - Signature d’une convention annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires
Article 48 - Abattement de 50 % sur la TFPB pour les propriétés situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général (PIG)
Article 50 - Modification des exonérations de CFE et TFPB pour les entreprises exerçant en QPV
Article 51 - Répartition de la CVAE
Article 52 - Mise à jour des barèmes TGAP
Article 62 et suivants - Régime fiscal des opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS)
Article 66 - Possibilité d'exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux
Article 69 - Augmentation des ressources du fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français
Article 75
- Commune nouvelle créée avant le 1er octobre d'une année: possibilité de prendre les délibérations Gemapi jusqu'au 15 janvier de l'année suivante (idem pour les EPCI issus de fusion, jusqu'au 15 janvier de l'année suivant celle de la fusion)
- calendrier des délibérations prises par les EPCI issus d'une fusion et concernant l'homogénéisation des abattements de taxe d'habitation.
- liste des compensations d’exonérations fiscales que les EPCI issus d'une fusion (qu'ils soient à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle) perçoivent en lieu et place des EPCI préexistants.
- compensations d’exonération de TFPB et de cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- lissage du taux du versement transport dans les communes nouvelles incluses dans le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre
- règles relatives à la destination des produits de fiscalité locale de la ou des communes qui adhère en cours d'année à un EPCI, ou s'en retire.
Article 76 - Locaux commerciaux et professionnels vacants qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises l'année précédente: transmission du fichier annuel par l’administration fiscale
Article 77 - Communautés d'agglomération issues d'un SAN: précisions sur les modalités de création de la REOM et de la TEOM
Article 80 - Transfert à l'intercommunalité de la DCRTP ET FNGIR: délibération avant le 15 janvier 2017
Article 81 - Imputation en section d’investissement d'une partie du montant de l’attribution de compensation en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés
Article 82 - Dispositions évitant que le taux appliqué à la part départementale de taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011 ne soit pris en compte deux fois.
Article 83 - Correction des erreurs déclaratives portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Article 85 - Bénéfice d'une fraction du produit des amendes radars accordé aux métropoles
Article 86 - Ajustements des dispositions relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire: calendrier de délibération et actualisation des tarifs
Article 87 - Report au 1er février 2017 de la date limite de délibération sur la taxe de séjour pour les EPCI à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2017
Article 89 - Suppression du dispositif de modulation par les régions d'une fraction de la taxe sur les supercarburants et le gazole.
Article 108 et Article 109 - Modification de l'octroi de mer
Article 131 - Fonds exceptionnel à destination des départements
Article 133 - TASCOM - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012, 2013 et 2014
Article 135 - DALO - La réforme des modalités de versement des astreintes n'est applicable que pour celles issues de jugements prononcés à après le 1er janvier 2016.
Article 136 - Modification des critères d'attribution des APL
Article 140 - Réorganisation de la gestion du fonds chargé du financement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: ECFX1629304L
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