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Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
>> Le FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense ait été réalisée.
Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.
Entre le 8 et le 9 juin 2024, le 26 juin 2024 et entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024, des communes du département des Pyrénées-Atlantiques ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 8 juin au 9 juin 2024, du 26 juin 2024 ainsi que du 6 septembre au 8 septembre 2024 situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
JORF n°0286 du 4 décembre 2024 - NOR : PTDB2426998D
>> Le FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense ait été réalisée.
Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.
Entre le 8 et le 9 juin 2024, le 26 juin 2024 et entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024, des communes du département des Pyrénées-Atlantiques ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 8 juin au 9 juin 2024, du 26 juin 2024 ainsi que du 6 septembre au 8 septembre 2024 situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
JORF n°0286 du 4 décembre 2024 - NOR : PTDB2426998D
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