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LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
>> Ce texte vise à répondre aux difficultés du monde agricole en affirmant la souveraineté alimentaire comme objectif central des politiques publiques. Il reconnaît l’agriculture et la pêche comme d’intérêt général majeur et éléments essentiels de l’économie nationale.
Souveraineté alimentaire
- Définie comme la capacité de la Nation à produire, transformer et distribuer une alimentation saine pour tous.
- Objectifs : assurer la pérennité du secteur, garantir une juste rémunération, renouveler les générations, atteindre 21 % de surfaces bio d’ici 2030.
- Limitation des pesticides : recherche de solutions alternatives avant toute interdiction.
- Organisation de conférences nationales dès 2026 pour élaborer des stratégies par filière.
Formation et renouvellement des générations
- Un tiers des agriculteurs partira à la retraite dans les 10 ans.
- Lancement d’un programme national d’orientation vers les métiers agricoles dès l’école primaire.
- Formation accélérée pour 50 000 professionnels.
- Création du "Bachelor Agro" (diplôme bac+3) pour structurer les formations.
- Volontariat agricole de 6 mois proposé.
- Mise en place de contrats territoriaux de formation pour répondre aux besoins locaux.
Transmission et installation
- Objectifs pour 2035 : 400 000 exploitations et 500 000 agriculteurs.
- Réforme du marché foncier et de la fiscalité dès 2025.
- Création de guichets uniques France Services Agriculture dans chaque département dès 2027.
- Mise en place d’outils de diagnostic, dont un stress test climatique.
- Instauration d’un "droit à l’essai" permettant de tester une activité agricole avant installation définitive.
- Accompagnement au passage de relais pour les agriculteurs proches de la retraite.
Dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
Principe de non-régression de la souveraineté alimentaire
Le texte prévoyait que les politiques publiques et les textes réglementaires ayant une incidence sur l’agriculture ou la pêche s’inspirent du principe de non-régression de la souveraineté alimentaire. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article, considérant qu’il méconnaissait les principes d’accessibilité, d’intelligibilité de la loi et de séparation des pouvoirs.
Droit à l’erreur présumé pour les exploitants agricoles
L’article présumant la bonne foi de l’exploitant lors d’un contrôle, et prévoyant l'absence de sanction en cas de conflit normatif, a été jugé sans portée normative et inintelligible. Il a été censuré.
Présomption de non-intentionnalité des atteintes à la biodiversité
La disposition prévoyant que les atteintes commises pour répondre à des obligations légales sont présumées non-intentionnelles a été jugée contraire au principe de légalité des délits et des peines, en raison de son imprécision.
Exclusion des bâtiments agricoles de l’objectif ZAN
L’article, introduit au Sénat, visant à exclure les bâtiments nécessaires à l’activité agricole de l’objectif du "zéro artificialisation nette" a été censuré comme cavalier législatif, car étranger à l’objet principal du texte.
Dispositions concernant notamment les collectivités locales
Des dispositions permettent notamment:
- d'accélérer les décisions des juridictions dans les contentieux portant sur des projets de retenues d'eau et d’installations d’élevage (réserves d'eau ou bassines, porcheries, poulaillers...) ;
- d'introduire de plus grandes facultés d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau ;
- de sécuriser le cadre applicable aux chiens de protection de troupeaux, aux sous-produits lainiers ou aux installations aquacoles ;
Article 7 - Article 14 - Politiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture
Article 8 - Volontariat agricole
Article 19 - Accompagnement des études vétérinaire
Article 20 - Mobilisation de fonds publics et de fonds publics associés à des fonds privés au soutien du portage des biens fonciers agricoles, d'une part, et des investissements nécessaires aux transitions climatique et environnementale, d'autre part
Article 37 - Article 38 - Protection et la gestion durable des haies
Article 47 - Chiens de troupeau
Article 50 - EAU - Le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau
Un syndicat mixte, constitué exclusivement d'un ou de plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d'eau destinée à la consommation humaine et d'un ou de plusieurs départements limitrophes peut exercer tout ou partie de ces compétences.
JORF n°0072 du 25 mars 2025 - NOR : AGRS2404686L
Conseil constitutionnel - Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025
Synthèse
>> Ce texte vise à répondre aux difficultés du monde agricole en affirmant la souveraineté alimentaire comme objectif central des politiques publiques. Il reconnaît l’agriculture et la pêche comme d’intérêt général majeur et éléments essentiels de l’économie nationale.
Souveraineté alimentaire
- Définie comme la capacité de la Nation à produire, transformer et distribuer une alimentation saine pour tous.
- Objectifs : assurer la pérennité du secteur, garantir une juste rémunération, renouveler les générations, atteindre 21 % de surfaces bio d’ici 2030.
- Limitation des pesticides : recherche de solutions alternatives avant toute interdiction.
- Organisation de conférences nationales dès 2026 pour élaborer des stratégies par filière.
Formation et renouvellement des générations
- Un tiers des agriculteurs partira à la retraite dans les 10 ans.
- Lancement d’un programme national d’orientation vers les métiers agricoles dès l’école primaire.
- Formation accélérée pour 50 000 professionnels.
- Création du "Bachelor Agro" (diplôme bac+3) pour structurer les formations.
- Volontariat agricole de 6 mois proposé.
- Mise en place de contrats territoriaux de formation pour répondre aux besoins locaux.
Transmission et installation
- Objectifs pour 2035 : 400 000 exploitations et 500 000 agriculteurs.
- Réforme du marché foncier et de la fiscalité dès 2025.
- Création de guichets uniques France Services Agriculture dans chaque département dès 2027.
- Mise en place d’outils de diagnostic, dont un stress test climatique.
- Instauration d’un "droit à l’essai" permettant de tester une activité agricole avant installation définitive.
- Accompagnement au passage de relais pour les agriculteurs proches de la retraite.
Dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
Principe de non-régression de la souveraineté alimentaire
Le texte prévoyait que les politiques publiques et les textes réglementaires ayant une incidence sur l’agriculture ou la pêche s’inspirent du principe de non-régression de la souveraineté alimentaire. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article, considérant qu’il méconnaissait les principes d’accessibilité, d’intelligibilité de la loi et de séparation des pouvoirs.
Droit à l’erreur présumé pour les exploitants agricoles
L’article présumant la bonne foi de l’exploitant lors d’un contrôle, et prévoyant l'absence de sanction en cas de conflit normatif, a été jugé sans portée normative et inintelligible. Il a été censuré.
Présomption de non-intentionnalité des atteintes à la biodiversité
La disposition prévoyant que les atteintes commises pour répondre à des obligations légales sont présumées non-intentionnelles a été jugée contraire au principe de légalité des délits et des peines, en raison de son imprécision.
Exclusion des bâtiments agricoles de l’objectif ZAN
L’article, introduit au Sénat, visant à exclure les bâtiments nécessaires à l’activité agricole de l’objectif du "zéro artificialisation nette" a été censuré comme cavalier législatif, car étranger à l’objet principal du texte.
Dispositions concernant notamment les collectivités locales
Des dispositions permettent notamment:
- d'accélérer les décisions des juridictions dans les contentieux portant sur des projets de retenues d'eau et d’installations d’élevage (réserves d'eau ou bassines, porcheries, poulaillers...) ;
- d'introduire de plus grandes facultés d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau ;
- de sécuriser le cadre applicable aux chiens de protection de troupeaux, aux sous-produits lainiers ou aux installations aquacoles ;
Article 7 - Article 14 - Politiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture
Article 8 - Volontariat agricole
Article 19 - Accompagnement des études vétérinaire
Article 20 - Mobilisation de fonds publics et de fonds publics associés à des fonds privés au soutien du portage des biens fonciers agricoles, d'une part, et des investissements nécessaires aux transitions climatique et environnementale, d'autre part
Article 37 - Article 38 - Protection et la gestion durable des haies
Article 47 - Chiens de troupeau
Article 50 - EAU - Le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau
Un syndicat mixte, constitué exclusivement d'un ou de plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d'eau destinée à la consommation humaine et d'un ou de plusieurs départements limitrophes peut exercer tout ou partie de ces compétences.
JORF n°0072 du 25 mars 2025 - NOR : AGRS2404686L
Conseil constitutionnel - Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025
Synthèse
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